Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDES

 

  1. OBJET

 

L’entreprise GAST a pour activité la fabrication artisanale et la vente de produits de charcuterie et de plats cuisinés, entrées, entremets et desserts.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits conclue avec un client particulier au sein de la boutique située à 102 Cours Lafayette 69003 LYON

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées. Toute commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV.

 

  1. PRIX ET REGLEMENT

 

Les prix des produits commercialisés par l’entreprise GAST sont ceux en vigueur à la date de l’enregistrement effectif de la commande. Ils sont affichés en boutique ainsi que sur la carte de fin d’année établie par l’entreprise. La TVA applicable aux produits alimentaires livrés est de 5,5 % (y compris les frais de livraison éventuellement facturés), sans autre prestation de service accessoire et de 20 % dans le cas contraire (service du repas, plats apprêtés et réchauffés à domicile). Les boissons alcoolisées sont soumises au taux de TVA de 20 %.

 

La commande ne devient définitive qu’après paiement d’un acompte égal à 50 % de son montant, le solde étant payable au moment du retrait des produits en boutique ou de leur livraison.

 

 

  1. REPORT -DESISTEMENT -ANNULATION

 

L’acompte versé lors de la commande sera conservé par l’entreprise GAST en cas d’annulation de la commande ou de demande de report par le client pour quelque cause que ce soit, y compris motif lié à l’épidémie de Covid 19, celle-ci ne pouvant en aucun cas être considérée comme un cas de force majeure.

 

En cas de variation à la baisse du volume de la commande, notifiée moins de 2 jours avant la remise de celle-ci, la facturation sera établie sur la base initialement indiquée.

 

 

  1. REMISE DE LA COMMANDE

 

La remise des produits commandés s’effectue dans les conditions suivantes :

 

  • Retrait en boutique le jour convenu lors de la commande, aux horaires d’ouverture du magasin soit : du mardi au Samedi de 7H00 à 19H15 ; le dimanche 7H00 à 13H15

 

  1. RESPONSABILITE

 

Une information est assurée par l’entreprise GAST sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires souhaités par le client au moment de la prise de commande (céréales contenant du gluten, fruits à coques, crustacés, céleri, œufs, moutarde, poissons, soja, lait/lactose, sulfites, sésame, lupin, arachides et mollusques). Le client s’oblige à signaler expressément dès la commande à l’entreprise GAST toute contre-indication à ce sujet.

 

Le client prendra les dispositions nécessaires à la bonne conservation des produits après leur retrait en boutique ou leur livraison de manière notamment à respecter la chaîne du froid.

 

L’entreprise GAST ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (réchauffage, présentation, cuisson …), tous les conseils nécessaires étant donnés au client sur ce point lors de la remise de la commande.

 

 

  1. CLAUSE PARTICULIERE COVID-19

 

Toute l’équipe de l’entreprise GAST est pleinement mobilisée pour garantir le strict respect des consignes sanitaires (port du masque, gestes barrières, distanciation, renforcement du plan de nettoyage et désinfection) prescrites par les autorités gouvernementales dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 

 

Concernant l’accueil de la clientèle et afin de préserver la santé de nos clients et de notre équipe, il est demandé de respecter impérativement les mesures suivantes :

 

  • Limitation du nombre de personnes en boutique à 0 et respect d’une distanciation d’un mètre avec autrui)
  • Utilisation lors de l’entrée dans la boutique du gel hydroalcoolique mis à disposition
  • Port du masque obligatoire dans le magasin

 

Le client déclare de son côté avoir une parfaite connaissance des gestes barrières ainsi que des consignes sanitaires à respecter dans le département et s’engage à les respecter. Il décharge l’entreprise GAST de toute responsabilité à ce sujet concernant notamment le déroulement du repas qu’il entend organiser à son domicile, ou dans le lieu choisi par lui, avec tout ou partie des produits commandés.

 

 

  1. RECLAMATION

 

Toute réclamation éventuelle doit être portée à la connaissance de l’entreprise GAST par écrit à l’adresse suivante : 102 Cours Lafayette 69003 LYON dans un délai de 7 jours à compter de la remise de la commande pour pouvoir être prise en compte.

 

 

  1. LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

 

  • CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://cm2c.net/

 

Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Prestataire d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

 

 

  1. Protection Des Données A Caractère Personnel

 

Dans le cadre de la fourniture de la prestation, le Prestataire est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client.

 

Ces données font l’objet d’un traitement par la Société, représentée par Mme LOBIETTI en sa qualité de P.D.G, considérée comme étant le responsable de ces traitements.

 

En signant le présent contrat, le Client autorise la Société à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables.

 

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.

 

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant :

 

– à Mme LOBIETTI en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : g.dhont@gast.fr

 

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr